LE CONSTAT

Le constat effectué par Commissaire de Justice, Officier Public et Ministériel, est depuis la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 dite « Loi Béteille » un mode de preuve faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Il vous permet de préserver et de garantir vos droits et sera un atout indispensable dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le constat permet également de figer une situation dans le temps afin de limiter toute contestation postérieure.

En cette matière, nous intervenons dans les domaines suivants :

Travaux

• Procès-verbal de constat avant travaux (voiries…)
• Procès-verbal de constat d'affichage de permis de construire
• Procès-verbal de constat d'avancement des travaux 
• Procès-verbal de constat d'abandon de chantier 
• Procès-verbal de constat de malfaçons

Locatif

• Missions /constat : Procès-verbal de constat d'état des lieux (entrée et sortie)

Numérique

• Procès-verbal de constat internet suivant la norme AFNOR (réseaux sociaux, pages internet, diffamation…)
• Procès-verbal de constat de messagerie vocal, SMS ou MMS
• Procès-verbal de constat relatif à la propriété intellectuelle (concurrence déloyale, publicité mensongère…)

Collectivité

• Procès-verbal de constat de conflit de voisinage

Divers

• Procès-verbal de constat d'inventaire de mobilier
• Procès-verbal de constat d'abandon de poste
• Procès-verbal de constat de retranscription d'assemblée générale
• Procès-verbal de constat de non représentation d'enfant
• Procès-verbal de constat d'abandon de domicile conjugal

Dans le cadre du RGPD , nos constats sont mis à votre disposition dans notre cloud sécurisé : DROPACT.

Notre formulaire en ligne de demande de constat :

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LE RECOUVREMENT

Recouvrement amiable

Nous vous proposons, avant d'avoir recours à une procédure judiciaire (sans titre exécutoire), plusieurs démarches visant à inciter votre débiteur à régler sa dette volontairement : envoi d'une mise en demeure, relances téléphoniques, signification d'une sommation de payer, visites à domicile…

Nous veillons à la mise en place d'échéanciers adaptés et à leur strict respect.

En cas d'échec, nous passons sans délai au recouvrement judiciaire pour lequel nous sommes les seuls professionnels habilités à intervenir.

Recouvrement judiciaire

Nous disposons de procédures spécifiques pour lesquelles nous avons compétence exclusive :

• Délivrance d'un titre exécutoire en matière de chèque sans provision
• Procédure de paiement direct de la pension alimentaire dès la première échéance impayée

Pour nous permettre de contraindre judiciairement un débiteur (personne physique ou morale), la loi a mis à notre disposition un arsenal de procédures.

Si vous n'avez pas encore de titre exécutoire, nous pouvons nous charger d'en obtenir un auprès des tribunaux compétents par le biais d'une requête en injonction de payer ou d'une assignation.

Dans l'attente de l'obtention du titre exécutoire, nous pouvons dans certains cas garantir votre créance par le biais de mesures conservatoires :

• Inscription de sûretés sur les biens de votre débiteur (hypothèque, nantissement)
• Mise en œuvre de saisies conservatoires (créances, biens mobiliers...)

Une fois le titre exécutoire obtenu et signifié, nous pouvons mettre en œuvre des saisies en fonction de la nature et du montant de votre créance, ainsi que des éléments de solvabilité de votre débiteur (saisie des meubles, des comptes bancaires, des immeubles, des rémunérations …).

Notre formulaire en ligne de demande de recouvrement :

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LA SIGNIFICATION

Notre Etude s'engage à rédiger et délivrer vos actes sur les départements de Meurthe et Moselle (54), des Vosges (88) et la Meuse (55) dans les plus brefs délais.

Nous effectuons également les significations à l'étranger.

En cas de signification hors du secteur de la Cour d'Appel de Nancy, nous transmettons vos actes dans la journée à nos partenaires situés dans toute la France.

Dans le cadre du RGPD, le retour de nos actes signifiés sont mis à votre disposition dans notre cloud sécurisé : DROPACT.

Notre formulaire en ligne de demande de signification :

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LES JEUX CONCOURS

En tant qu'organisateur d'un jeu-concours vous souhaitez faire appel à un Commissaire de Justice pour déposer un règlement.

Le dépôt d'un règlement entre les mains d'un Commissaire de Justice n'est plus obligatoire mais reste incontournable.

En effet, le règlement fixe un cadre légal à votre jeu et vous protège d'éventuelles contestations.

Le contrôle du Commissaire de Justice vous permettra de vous assurer que celui-ci est bien conforme au principe de loyauté en cas de litige (clarté des modalités décrites au règlement, une date certaine avant le début du l'opération,...).

Nous vous proposons de rédiger votre règlement.

Dans le cadre de notre mission, nous vous assistons pour vérifier la conformité légale du règlement, attester du dépôt du règlement et des documents annexes.

Enfin, nous pourrons garantir l'impartialité du dépouillement ou du tirage au sort et assurer le bon déroulement de l'annonce des gains à la remise des lots.

Notre formulaire en ligne de demande de jeux concours :

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LE PILOTAGE

Un interlocuteur unique permet de garantir une gestion efficace d'un dossier ou la signification d'un acte sur tout le territoire.

C'est dans ce but que nous proposons de piloter l'ensemble des dossiers et des actes à l'échelle nationale.

Avec le concours de Commissaires de Justice territorialement compétents et ayant les mêmes exigences que nous, nous assurons le suivi des dossiers.

Nous disposons d'un logiciel informatique conforme aux exigences RGPD permettant la réception et la transmission d'informations en temps réel afin d'assurer une gestion transparente et optimale d'un nombre important de dossiers.

Nous mettons en place un accès extranet permettant à nos partenaires d'accéder via un Cloud sécurisé à l'ensemble des informations et documents (actes..) concernant la gestion de leur dossier.

Notre formulaire en ligne de demande de pilotage :

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LE CONTENTIEUX LOCATIF

En fonction de la situation et de vos besoins, vous pouvez faire appel à notre étude.

A la signature du bail :

• L'état des lieux nécessaire afin d'éviter toute contestation à venir
• La rédaction du bail et les éventuels actes de cautionnement

Au cours du bail :

• La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d'éviter une procédure devant le tribunal
• Le recouvrement des loyers et/ou charges impayés
• La procédure visant à obtenir l'attestation d'une assurance locative
• Les procédures de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion du locataire
• La rédaction et la signification du congé à la demande du propriétaire ou du locataire
• La révision du prix du loyer

A la fin du bail :

• La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire
• Toutes actions nécessaires en cas de manquement du locataire et de la caution
• L'établissement d'un procès-verbal d'état des lieux de sortie du logement

Notre formulaire en ligne de demande de contentieux locatifs :

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